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Les Brèves : ENTREPRISES SINISTREES : REPORT DES ECHEANCES FISCALES

Suite aux démarches initiées par l'UPE06, les entreprises touchées par les intempéries d'octobre vont pouvoir bénéficier d'un report des échéances fiscales et d'un délai de paiement.


Elles doivent faire la demande auprès de leur comptable. Christian Eckert, secrétaire d’Etat chargé du budget précise : "Si l’importance des dettes et la durée des délais sollicités le justifient, la commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de recouvrement des cotisations sociales et assurance chômage pourra établir pour chaque entreprise en difficulté un plan de règlement concernant l’ensemble des dettes fiscales et sociales." Il indique également : "sur le plan de l’assiette, il sera tenu compte des circonstances exceptionnelles en cas de retard dans l’accomplissement des obligations déclaratives. En matière de contribution économique territoriale, des dégrèvements pourront être accordés aux entreprises du fait de la suspension de leur activité. Enfin, les demandes de remises ou de modérations de l’impôt direct restant à payer seront étudiées au cas par cas, en fonction de l’importance des dommages subis, sous réserve des indemnités des compagnies d’assurance et des aides dont les entreprises peuvent bénéficier."
Source : www.webtimemedias.com

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