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MARCHÉS PUBLICS
Démarches administratives : ÉTAT CIVIL - FAMILLE

Veuillez trouver dans cette rubrique les informations relatives au démarches suivantes :

ICON Le mariage
ICON Copie d’un acte de naissance, acte de mariage, acte de décès de moins de 100 ans
ICON Rectification d’acte de l’État Civil de moins de 100 ans
ICON Attestation de vie commune
ICON Le Pacte Civil de Solidarité (PACS)
ICON Reconnaissance d'un enfant
ICON Certificat d'hérédité
ICON Certificat de vie
ICON Légalisation de signature




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LE MARIAGE

Deux personnes, même si elles ne sont pas de nationalité française, peuvent se marier en France, à condition qu’elles soient âgées au moins de 18 ans, ne soient pas mariées en France ou à l’étranger et n’aient aucun lien de proche parenté ou d’alliance avec le futur conjoint.

Le mariage est célébré dans la commune où l’un des futurs époux a son domicile ou sa résidence, il suppose la constitution d’un dossier et l’accomplissement de formalités.

Chacun des futurs époux doit fournir les pièces suivantes :
  • 1 pièce d’identité
  • 1 justificatif de domicile ou de résidence de chacun des futurs époux
  • 1 copie intégrale de l’acte de naissance
    • de moins de 3 mois si la naissance a eu lieu en France
    • moins de 6 mois si l’acte est délivré dans un consulat
Si le mariage se déroule plus de 3 mois (ou 6 mois selon le cas) après le dépôt de dossier, il faudra fournir de nouveaux les actes de naissance.

Pour les personnes de nationalité française nées à l’étranger ou ayant acquis la nationalité française l’acte doit être demandé au Ministère des affaires étrangères à Nantes
  • Pièce d’identité des témoins
  • Contrat : en cas de contrat de mariage, fournir l’attestation du notaire
  • Divorcés : si la mention de divorce ne figure pas sur l’acte de naissance, fournir la copie de l’acte de mariage dissous
  • Veufs : acte de décès du précédent conjoint
  • Enfants communs : copie intégrale de leur acte de naissance
  • Pour les personnes de nationalité étrangère : des pièces spécifiques sont demandées en fonction de chaque nationalité : certificat de coutume, de célibat, de capacité matrimoniale, acte de naissance traduit par un traducteur assermenté… (prendre contact avec le service état civil de la mairie ou le consulat)
La célébration
La célébration est faite par un officier d’état civil à la mairie, en présence de 2 témoins minimum (4 au maximum). Chaque futur époux donne son consentement, à la fin de la cérémonie, le couple reçoit un livret de famille délivré gratuitement.


Pour tous renseignements :
04 92 91 55 80.

Retrait et dépôt du dossier :Se présenter en personne en Mairie Principale Service État Civil, route de Valbonne, du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 17h.

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COPIE D’UN ACTE DE NAISSANCE, ACTE DE MARIAGE, ACTE DE DÉCÈS DE MOINS DE 100 ANS

Conditions générales de délivrance des copies et extraits d’acte d’état-civil

L’intéressé majeur ou émancipé, les parents, les grands-parents, les enfants, le conjoint, le représentant légal (tuteur, curateur) le notaire ou avocat mandaté peuvent obtenir la délivrance de copies intégrales ou extraits avec filiation des actes de naissance, reconnaissance, mariage, si indication des noms et prénoms des parents de la personne dont l’acte est réclamé.

Comment obtenir votre acte de naissance ou de mariage :
  • soit venir en Mairie : avec votre pièce d’identité et votre livret de famille
  • soit le demander par courrier : adressez votre demande au service (en indiquant vos noms, prénoms, date et lieu de naissance, nom et prénoms de vos parents) accompagnée d’une enveloppe timbrée à vos nom et adresse
  • soit par email, en indiquant vos noms, prénoms, date et lieu de naissance, nom et prénoms de vos parents. ()

Les demandes seront formulées à :
  • La Mairie du lieu de naissance, de mariage ou de décès.
  • La Mairie du dernier domicile du défunt qui délivrera la transcription de l’acte de décès
  • Au Ministère des Affaires Étrangères à Nantes pour les personnes françaises nées, mariées ou décédées à l’étranger.
Toute personne peut obtenir la délivrance de copies intégrales d’un acte de décès et la délivrance d’extraits sans filiation des actes de naissance et mariage.

Délai d’obtention :
  • Lorsque la personne se présente au bureau de l’état civil, l’acte lui est immédiatement délivré.
  • Lorsque la demande est formulée par courrier ou par e mail, il faut compter un délai moyen de 3 jours après réception.



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RECTIFICATION D’ACTE DE L’ÉTAT CIVIL DE MOINS DE 100 ANS

Toute personne qui souhaite faire rectifier un acte d’état civil (reconnaissance, naissance, mariage ou décès) doit effectuer une requête auprès de Monsieur le Procureur de la République, Service Civil du Parquet :

Tribunal de Grande Instance de Grasse
Service Civil du Parquet
06133 GRASSE CEDEX

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ATTESTATION DE VIE COMMUNE


Il s’agit d’une déclaration sur l’honneur qui engage la responsabilité des déclarants. Le représentant du maire légalise la signature des demandeurs.

Lieu d’obtention : Mairie du domicile.

Qui peut faire la demande ?
Les célibataires vivant en union libre.

Pièces à fournir :
  • un justificatif de domicile chacun
  • une pièce d’identité chacun
Délai d’obtention : Immédiat.



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PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ (PACS)


Lieu d’obtention :
Tribunal d’Instance de votre domicile.

Pour toute information, s’adresser au :
Tribunal d’Instance d’Antibes, Cité judiciaire, Quartier Nova Antipolis 60 bis 2ème avenue.

Téléphone : 04 92 90 49 80



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RECONNAISSANCE D’UN ENFANT

Attendre un enfant alors que le couple n’est pas uni par les liens du mariage, oblige les parents à effectuer quelques démarches administratives.

Dans l’intérêt de l’enfant à naître, il est conseillé de le reconnaître avant sa naissance. L’acte de reconnaissance de l’enfant détermine la filiation entre l’enfant et ses parents lorsqu’ils ne sont pas mariés ensemble. Il ouvre droit, pour le père, à l’exercice conjoint de l’autorité parentale, pour autant que l’enfant soit reconnu avant qu’il n’ait atteint l’âge de un an. L’acte de reconnaissance prénatal, individuel ou conjoint, doit obligatoirement être remis à l’officier de l’état civil qui enregistre la naissance de l’enfant.

L’enfant peut être reconnu par un seul de ses parents sans l’accord de l’autre. L’acte de reconnaissance peut s’établir dans n’importe quelle mairie avant naissance ou après naissance. Dans le cas de la reconnaissance post-natale, l’officier de l’état civil du lieu de naissance de l’enfant a obligation d’aviser l’autre parent de la reconnaissance effectuée.

Pièce à fournir : une pièce d’identité

La reconnaissance n’a plus d’effet direct sur le nom de l’enfant.
En cas de filiation simple : l’enfant porte le nom de son seul parent.
En cas de filiation établie à l’égard des deux parents avant la naissance et au moment même de la déclaration de naissance (ou par la suite simultanément) les parents choisissent le nom de famille qui lui est dévolu à savoir soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l’ordre qu’ils auront choisi.

En l’absence de déclaration conjointe à l’officier de l’état civil mentionnant le choix du nom de l’enfant, l’enfant prend le nom de celui de ses parents à l’égard duquel sa filiation est établie en premier lieu et le nom de son père si sa filiation est établie simultanément à l’égard de l’un et de l’autre.



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CERTIFICAT D’HÉRÉDITÉ


La mairie ne délivre plus de certificat d’hérédité.
Vous devez vous adresser à un notaire.



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CERTIFICAT DE VIE

Exigé par une Autorité Étrangère.
Délivré pour la perception de votre pension.

Lieu d’obtention : Mairie du domicile.

Pièces à fournir :
  • le formulaire dûment rempli (s’il existe)
  • le titre de pension
  • une pièce d’identité
Qui peut faire la demande ?
L’intéressé qui doit se présenter personnellement.

Si vous ne pouvez pas vous déplacer, il peut être établi par un tiers sous certaines conditions. Votre mandataire doit se présenter avec :
  • le formulaire dûment rempli
  • le titre de pension
  • le certificat du médecin ou un bulletin de présence à l’hôpital daté du jour
  • votre livret de famille ou votre pièce d’identité ou un extrait d’acte de naissance
  • sa pièce d’identité ou son livret de famille ou un extrait d’acte de naissance

Délai d’obtention : 8 jours ouvrables.



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LÉGALISATION DE SIGNATURE

Pour faire légaliser sa signature, il convient de se présenter à la mairie de son domicile, muni :
  • d’une pièce d’identité
  • d’un justificatif de domicile (téléphone, EDF, impôts….)
  • de la demande de l’organisme qui sollicite cette procédure
  • du document à signer par-devant le fonctionnaire délégué
Les agents publics ne peuvent légaliser la signature d’un administré sur des documents écrits en langue étrangère ou portant atteinte à un tiers.

Coût : gratuit



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ZONE PIÉTONNE ET CIRCULATION À BIOT VILLAGE

Des tests auront lieu dès lundi 8 août, pensez à vous munir de vos télécommandes.
Le village de Biot est un site privilégié qui offre un espace de vie attractif, son authenticité avec son artisanat d’art se doit être préservée. Aussi, il devient essentiel de redonner aux Biotois et aux visiteurs, le plaisir de venir flâner à Biot Village pour apprécier, entre commerces et lieux d’animation, les terrasses des restaurants. L'idée est de limiter l'accès des véhicules en centre-ville, de manière appropriée et équilibrée. Du 3 au 5 août, de 9h à 17h, travaux de mise en service des bornes escamotables à l'entrée du village. Des tests auront lieu dès lundi 8 août, pensez à vous munir de vos télécommandes.

  Toutes les informations (fonctionnement, obtention de télécommande, règles, ...)


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