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Réseaux : SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC)


La loi impose aux collectivités de mener des missions de contrôle sur les installations d’assainissement autonomes afin de prévenir tout risque sanitaire, protéger la sécurité des personnes et limiter l’impact environnemental afin de participer à l’effort national de protection de la ressource en eau.
La première étape de ces contrôles consiste en un état des lieux des installations de la commune. Aussi, le SPANC, délégataire Veolia Eau, doit effectuer l’état des lieux des installations d’assainissement présentes à Biot. Avant chaque visite, les propriétaires concernés reçoivent un courrier de prise de rendez-vous. Par la suite, un contrôle de vérification du bon fonctionnement et du bon état des installations a lieu tous les 5 ans.


Rappel des principales obligations des propriétaires et usagers en matière d’Assainissement Non Collectif dans le cadre :

D’une installation existante : obligation de permettre aux agents du SPANC de contrôler les installations lors des différents contrôles (Art L 1331-11 du code la santé publique), assurer le bon fonctionnement de l’ouvrage, son accessibilité, ne pas rejeter d’eaux pluviales, d’eaux de piscines, de peintures ou d’huile dans la filière, procéder aux travaux inscrits dans les comptes-rendus de visites ou réhabiliter l’installation en cas de risques sanitaires avérés (Art L1331-1-1 du code de la santé publique).

De travaux d’assainissement : le propriétaire doit déposer une demande d’installation auprès du SPANC accompagnée d’une étude de sol, attendre l’accord du SPANC avant de réaliser l’ouvrage.

• Pendant les travaux sur les installations : prévenir le SPANC pour une vérification de la conformité de l’ouvrage.

• D’agrandissement de votre habitation : redimensionner ou créer votre installation d’assainissement et toujours déclarer l’intention de réalisation de travaux au SPANC.

De la vente de votre habitation : joindre à l’acte de vente le diagnostic de l’installation datant de moins de 3 ans.

Conformément à l’article R 2224-19-1 du code général des collectivités territoriales, les différents contrôles effectués par le SPANC seront soumis aux redevances fixées par délibération du Conseil Municipal.

Qu’est-ce que l’Assainissement Non Collectif ?

Chaque jour, vous utilisez de l’eau : pour la vaisselle, la douche, la lessive, les WC… En France, la consommation d’eau moyenne journalière est d’environ 150 L par habitant.
Après usage, ces eaux sont polluées ; ce sont les eaux usées domestiques. Dans un souci de préservation de la qualité de l’eau, il est donc nécessaire de les épurer avant de les rejeter dans le milieu naturel.

Il existe deux façons possibles d’assainir cette eau :
  • L’assainissement collectif, dit plus vulgairement « tout à l’égout ». C’est un réseau public qui concentre toutes les eaux usées domestiques sur un site pour les traiter.
  • L’assainissement non collectif, individuel, ou autonome. C’est une installation de traitement privée pour chaque habitation.

Les systèmes d’ANC sont composés en plusieurs parties :
  1. la collecte des eaux usées : ce sont les ouvrages (canalisation, regard) collectant les différentes eaux usées de la maison avant de les diriger vers le prétraitement.
  2. le prétraitement : c’est le premier ouvrage d’épuration (fosse toutes eaux, bac dégraisseur) qui traitera environ 40 % de la pollution (par décantation, fermentation et rétention des graisses).
  3. le traitement : c’est le second ouvrage d’épuration. Cette partie du traitement peut se faire dans un sol naturel apte à traiter (ex : épandage), un sol reconstitué (ex : filtre à sable), ou d’autres systèmes (ex : micro-station)
  4. L’évacuation des eaux usées traitées : elle se fait de préférence dans le sous-sol et parfois dans le milieu naturel superficiel selon les autorisations de rejet.

Le choix de la filière de traitement autorisée par la réglementation se fait en fonction de la :
  • Nature du sol
  • Présence d’eau dans le sous-sol
  • Pente

Quelles sont les missions du SPANC ?

Contrôle des installations existantes
  • Un état des lieux des installations existantes :

Il permet d’identifier et localiser les différents dispositifs d’une installation ; vérifier leur accessibilité, leur état, leur fonctionnement et leur bon entretien; vérifier que l’installation soit complète sans risques environnementaux, sanitaires et/ou sans nuisances.
Les installations doivent être vues avant fin décembre 2012

  • Un contrôle périodique :
Il permet de vérifier les modifications intervenues depuis les précédents contrôles, de repérer l’accessibilité des installations, leurs défauts d’entretien et d’usure éventuels et de constater que le fonctionnement n’engendre pas de risques environnementaux, sanitaires et/ou nuisances.
Toutes les installations existantes font l’objet de ce contrôle obligatoire. Il est prévu que ces contrôles soient effectués tous les 5 ans.

Contrôle lors de la construction d’une installation neuve ou une réhabilitation

  • Le contrôle de conception et d’implantation:
Pour tous travaux visant à créer ou réhabiliter une installation d’assainissement autonome, le SPANC contrôle le projet de conception de la filière. Les travaux ne peuvent être entrepris qu’avec l’accord de celui-ci.
Ce contrôle permet de vérifier l’adaptation de la filière en projet par rapport au type d’usage, aux contraintes sanitaires et environnementales, aux caractéristiques du terrain et à l’immeuble desservi.

  • Le contrôle de réalisation :
Ce contrôle s’effectue lors des travaux, avant remblaiement des ouvrages. Il permet de vérifier le respect des prescriptions techniques réglementaires en
vigueur. À la suite du contrôle un certificat de conformité est envoyé au propriétaire.

Après tout contrôle, un rapport de visite est adressé au propriétaire de l’installation. En fonction de ce qui aura été constaté lors de la visite, le SPANC établira une liste de recommandations sur l’entretien et l’accessibilité de l’ouvrage ainsi que des préconisations sur des modifications nécessaires à effectuer.
En cas de risques sanitaires et environnementaux dûment constatés, le rapport de visite établira une liste des travaux à réaliser par le propriétaire de l’installation dans les quatre ans à compter de la date de notification de la liste des travaux. Le maire peut raccourcir ce délai selon le degré d’importance du risque, en application de l’article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales.

Les obligations des propriétaires et usagers

Pour une installation existante :

  • La filière de traitement :
Les Codes de la salubrité publique et de l’environnement imposent aux propriétaires d’avoir des installations d’assainissement traitant entièrement les eaux usées. L’usager a obligation de laisser les agents du SPANC contrôler ces dernières.

  • Le bon état et fonctionnement de l’installation :
Chaque propriétaire doit s’assurer du bon fonctionnement de ses ouvrages.
Pour cela, il est indispensable de conserver une accessibilité totale des ouvrages, de ne pas planter d’arbres ou arbustes à proximité, de ne pas stationner sur la surface de traitement, de ne pas envoyer les eaux pluviales, eaux de piscine, huiles, peintures dans la filière…
Afin d’éviter tout accident, il est important que l’usager vérifie le maintien en bon état des ouvrages (pas de fissures, corrosion…)

  • Le bon entretien des ouvrages :
Pour chaque ouvrage, composant la filière, l’usager doit procéder à son entretien aussi souvent que nécessaire

fleche Télécharger le guide d'entretien

Pour la vidange de la fosse, l’usager doit faire appel à un vidangeur agréé.

fleche Liste des vidangeurs agréés des Alpes-Maritimes
fleche Liste des vidangeurs agréés du Var
fleche Liste des vidangeurs agréés des Alpes de Hautes-Provence

L’usager doit fournir au contrôleur du SPANC le justificatif de vidange de la fosse.
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Pour faire des travaux d’assainissement :

  • Dès la conception d’une installation :
Le propriétaire doit déclarer son intention de réaliser une installation auprès du SPANC en déposant une demande d’installation d’un dispositif ANC. Cette demande est accompagnée d’une étude de sol.

fleche Télécharger la liste des pièces à fournir


Le SPANC effectue alors le contrôle de conception.
Le propriétaire attend l'accord du SPANC pour mettre en œuvre les travaux.

  • Pendant la réalisation des travaux :
Les propriétaires doivent prévenir le SPANC lors des travaux afin que celui-ci puisse vérifier la conformité de l’ouvrage mis en place : c’est le contrôle de réalisation.

Cas d’une vente :
Lors de la vente d’une habitation, le document établi à l'issue du contrôle des installations d'assainissement non collectif , daté de moins de trois ans, doit être joint au dossier de diagnostic technique. Si le contrôle est daté de plus de trois ans ou inexistant, sa réalisation est à la charge du vendeur.
En cas de non conformité de l’installation d’assainissement autonome, lors de la signature de l’acte authentique de vente, l’acquéreur fait procéder aux travaux de mise en conformité dans un délai d’un an à compter de la date de signature de l’acte de vente. (Loi Grenelle 2, loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010)
N.B. : Une installation peut-être complète (prétraitement + traitement), fonctionner correctement, et ne pas être conforme. (ex : sous dimensionnée…)


Le financement du service

Le SPANC est géré comme un service public à caractère industriel et commercial (spic). De ce fait, le financement du service s’effectue par des redevances versées par l’usager en échange des prestations effectuées. Le Conseil Municipal a opté pour une tarification forfaitaire par délibération du 22 juin 2011.

Les tarifs sont les suivants :
Diagnostic, contrôle de bon fonctionnement : 200 € HT
Contrôle de conception : 200 € HT
Contrôle d’exécution : 200 € HT
Visite supplémentaire * : 60 € HT

* : on définit par visite supplémentaire toute contrevisite de l’agent due au fait que les ouvrages ne soient pas accessibles lors du contrôle.

Vous pouvez bénéficier d’aides à la réhabilitation de vos installations non conformes.

Les aides de l’agence de l’eau
Cette aide est attribuée pour les habitations ayant des installations présentant un danger pour la santé des personnes, présentant un risque avéré de pollution de l’environnement ou des installations absentes (arrêté du 27 avril 2012).
Sont éligibles à l’attribution de cette aide les installations construites avant 1996 et situées en zone d’assainissement non collectif telle que définie dans le zonage d’assainissement. Les travaux doivent être faits dans les quatre ans suivant la décision d’attribution d’aide.
L’agence peut attribuer jusqu’à 3000 € d’aide par installation réhabilitée. Pour bénéficier des aides de l’agence de l’eau, les particuliers sont invités à s’inscrire auprès du SPANC pour participer au programme de réhabilitation, afin que la commune se porte mandataire.

Les aides communales
Par délibération du Conseil Municipal du 27 mars 2013, la Ville de Biot a décidé d’alléger les frais de contrôle du SPANC pour les installations existantes ayant obligation d’être réhabilitées en raison de leur non-conformité, telle que définie par l’arrêté du 27 avril 2012.
La commune accorde ainsi la gratuité du contrôle de réalisation pour les installations réhabilitées dans un délai d’un an à compter de la notification de non-conformité par le SPANC.


Réaliser un Assainissement Non Collectif


  • Vous agrandissez votre habitation ou vous faites construire : votre assainissement doit être redimensionné ou créé
  • Votre installation ne fonctionne plus : elle doit être refaite.

Le propriétaire doit déclarer son intention de réaliser une installation auprès du SPANC et suivre la procédure en vigueur (le SPANC est là pour vous aider)

Retirer un dossier de demande d’autorisation d’installation d’un assainissement non collectif

Renseignez-vous auprès du SPANC de Biot ou :

fleche Télécharger la liste des pièces à fournir


Concevoir le dispositif d’assainissement :


  • Réaliser une étude de filière : Des bureaux d'études réalisent cette étude propre à votre parcelle et définissent le système à mettre en place. Plusieurs filières de traitement sont autorisées par la règlementation. Le choix de la filière se fait en fonction de plusieurs critères comme le sol, la pente, la surface disponible, ...
  • Compléter la demande d’autorisation et rassembler les pièces nécessaires au dossier.
  • Si vous désirez connaître les aides possibles et monter un dossier, rapprochez-vous du SPANC.

fleche Téléchargez le formulaire d’aides en termes de réhabilitations

Déposer le dossier de demande d’autorisation d’installation d’un assainissement non collectif en mairie principale :

N’oubliez pas d’inscrire les coordonnées où l’on peut vous joindre dans la journée. Le technicien pourra prendre contact avec vous pour des renseignements complémentaires ou pour effectuer une visite sur le terrain.
Après l'instruction du dossier (environ 1 mois), vous recevez l’autorisation de réaliser le système d'assainissement projeté. C'est le contrôle de conception. Le propriétaire doit attendre l’accord du SPANC pour mettre en œuvre ces travaux.
En cas de refus, vous devrez présenter un nouveau projet.
Ce contrôle de conception fait l’objet d’une redevance s’élevant à 200 €.

Réaliser les travaux selon les normes en vigueur :

Vous pouvez effectuer les travaux vous-même ou bien les confier à un professionnel, qui, dès lors, engage sa responsabilité. Consultez au moins 3 entreprises.

Faire vérifier la bonne réalisation des travaux par le SPANC :

Le SPANC s'assure, par une visite avant remblaiement, que l'installation est conforme.
C'est le contrôle de réalisation qui autorise la mise en service de l’installation.
Ce contrôle de réalisation fait l’objet d’une redevance s’élevant à 200 €
Attention, il faut prévenir le SPANC dès le début du chantier. Si l'installation est conforme, vous recevez sous quelques jours un certificat de conformité de l'installation. En cas d’avis de non-conformité, il appartient au particulier de faire réaliser les modifications nécessaires. Un second contrôle du dispositif sera alors effectué.


fleche Comment les eaux usées sont-elles traitées dans un Assainissement Non Collectif ?
fleche Télécharger le règlement du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC)
fleche Visitez le portail interministériel de l’assainissement non collectif

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ZONE PIÉTONNE ET CIRCULATION À BIOT VILLAGE

Un dispositif expérimental en vigueur dès le 28 juillet 2016 à 12h.
Le village de Biot est un site privilégié qui offre un espace de vie attractif, son authenticité avec son artisanat d’art se doit être préservée. Aussi, il devient essentiel de redonner aux Biotois et aux visiteurs, le plaisir de venir flâner à Biot Village pour apprécier, entre commerces et lieux d’animation, les terrasses des restaurants. L'idée est de limiter l'accès des véhicules en centre-ville, de manière appropriée et équilibrée. Pour des raisons techniques, la mise en place des bornes est décalée au 28 juillet 2016.

  Toutes les informations (fonctionnement, obtention de télécommande, règles, ...)


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    Pour alerter et informer en temps réel !Dans le cadre du Plan Communal de Sauvegarde (PCS), l’information des populations est aujourd’hui renforcée par un dispositif d’alerte d’appel en nombre, via SMS et message vocal. Selon les événements, vous pouvez être alertés des moyens de prévention et/ou des consignes à suivre pour assurer votre sécurité : phénomènes climatiques extrêmes, crises sanitaire...
  • Travaux 2015
    Dans les crèches. Afin d'éviter les désagréments de la canicule aux enfants des crèches et à ceux accueillis dans le centre de loisirs de l'école Olivari, la ville a acheté 3 climatiseurs mobiles pour l'Orange Bleue et 2 pour Olivari. 10 ventilateurs ont également été acquis pour ces deux établissements tandis qu'un store a été posé pour protéger la cuisine de l'orange bleue. De plus, un film ant...
  
  
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