DIVAGATION DES ANIMAUX, PERMIS

Date 10/05/2011 17:26:46 | Sujet : Sécurité

Tout animal qui divague hors de la portée de vue ou d’ouïe de son maître constitue un danger potentiel. Il est susceptible de compromettre la sécurité, la sûreté et la tranquillité publiques en provoquant un accident matériel ou corporel ou en s’attaquant à des personnes ou autres animaux.
En application de ses pouvoirs de police, le Maire de la Commune de Biot a organisé la prise en charge des animaux errants.

Ainsi, tout animal trouvé errant et capturé sur la voie publique est conduit à la fourrière :

SPA - Refuge de l'Espoir
Parc de la Valmasque
D35
06250 Mougins

Heures d’ouverture au public :
14h à 17h30 du lundi au samedi sauf les jours fériés.

Les animaux sont restitués à leur propriétaire légitime après acquittement des frais de garde auprès de la régie installée à la Police Municipale de Biot - 200, Avenue Roumanille - Espace Saint Philippe - 06410 Biot.

Les frais s’élèvent à 28 € par journée de garde.

Les animaux non réclamés sont tatoués et vaccinés et proposés à l’adoption passé le délai légal de garde de 8 jours ouvrés.


Les Chiens dangereux

Depuis le 31 décembre 2009, les propriétaires de chiens de 1ère (chiens d’attaque) et de 2ème catégorie (chiens de garde et de défense) doivent être titulaires d’un permis de détention.

Liste des chiens susceptibles d’être dangereux

1ère catégorie
Ces chiens n’ont pas de papiers d’origine, ils ne sont pas inscrits au Livre des Origines Français (LOF). Il s’agit :
  • Des chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Staffordshire terrier et American Staffordshire Terrier ; Communément appelés "Pit-Bulls"
  • Des chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Mastif Communément appelés "Boerbulls"
  • Des chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Tosa


2ème catégorie
Cette catégorie concerne les chiens de pure race appartenant aux races Staffordshire Terrier, American Staffordshire Terrier, Rottweiler, Tosa et qui possèdent des papiers d’origine LOF. Elle comprend aussi les chiens de race Rottweiler sans papiers d’origine et les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux Rottweilers.


Le permis de détention
Le permis prend la forme d’un arrêté municipal visant l’ensemble des documents fournis.
Il est délivré par le Maire de la Commune de résidence du détenteur de l’animal.

La demande de permis est disponible au service de Police Municipale - 200, Avenue Roumanille - Espace Saint Philippe - 06410 Biot
Vous devez vous présenter au poste de Police Municipale afin de remplir votre demande de permis de détention. La liste des vétérinaires et formateurs agréés vous sera communiquée.

Pièces à fournir :
  • Pièce d’identité
  • justificatif de domicile
  • document justifiant de l’identification du chien
  • certificat de vaccination antirabique en cours de validité
  • attestation spéciale d’assurance garantissant la responsabilité civile pour les dommages causés aux tiers par l’animal
  • compte rendu d’évaluation comportementale effectuée par un vétérinaire figurant sur la liste départementale (fournie par la police municipale). Pour les chiens de moins de 8 moins, cette pièce n’est pas obligatoire mais l’évaluation comportementale devant être réalisée entre le 8ème et le 12ème mois du chien, un permis provisoire de détention, expirant à la date anniversaire du chien, est donc délivré
  • attestation d’aptitude (éducation et comportement canins, prévention des accidents) délivrée par un formateur agréé (liste fournie par la police municipale)
  • pour les chiens mâles et femelles de la 1ère catégorie, un certificat attestant de la stérilisation de l’animal.

Validité du permis de détention
Elle est subordonnée au respect par son titulaire, de la validité permanente de l’assurance garantissant la responsabilité civile et de la vaccination antirabique du chien.
En cas de changement de domicile sur une autre Commune, le permis sera présenté à la mairie de la nouvelle Commune de résidence pour délivrance du permis par le Maire de la Commune concernée.

Sanctions
Le défaut de permis de détention est puni de trois mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende. En cas de constatation du défaut de permis de détention, le Maire peut mettre en demeure le propriétaire ou le détenteur du chien de procéder à la régularisation dans le délai d’un mois ou plus.
En l’absence de régularisation dans le délai prescrit, il peut être ordonné que l’animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à l’accueil ou à la garde de celui-ci et il peut être procédé sans délai et sans nouvelle mise en demeure à son euthanasie.
Les frais afférents aux opérations de capture, de transport, de garde et d’euthanasie de l’animal sont intégralement à la charge de son propriétaire ou détenteur.
Les dispositions relatives aux permis de détention ne sont pas applicables aux personnes qui détiennent un chien catégorisé à titre temporaire et à la demande de son propriétaire ou détenteur.






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