Nuisances sonores

nuisances sonores

Les bruits de voisinage
Les infractions en matière de bruits de voisinage sont prévues et réprimées par les articles R.1337-6 à R.1337-10 du Code de la Santé Publique (anciens articles R.1336-6 à R.1336-10 recodifiés par le décret n° 2006-1099 du 31 août 2006).
Elles comprennent les bruits :

  • dits "de comportements" ou "domestiques", c’est à dire les bruits générés, dans un lieu public ou privé, par soi-même ou par l’intermédiaire d’autrui ou d’une chose dont on a la garde ou d’un animal placé sous sa responsabilité de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme par leur durée, leur répétition ou leur intensité ;
  • d’activités, dont l’origine se trouve dans une activité professionnelle ou une activité culturelle, sportive ou de loisir organisée de façon habituelle […] ;
  • de chantier, produits à l’occasion de travaux publics ou privés, sur les bâtiments et leurs équipements, qui portent atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme […].

La qualification de tapages injurieux ou nocturnes, prévus et réprimés à l’article R.623-2 du code pénal, a également vocation à s’appliquer aux situations de nuisances de voisinage.

Comment agir ?
Après négociation à l’amiable avec votre voisins, si vous ne parvenez pas à vous entendre, faites constater la nuisance par la Police Municipale ou la Gendarmerie Nationale. Mais vous avez aussi la possibilité de contacter le conciliateur de justice ou l’antenne de justice. En dernier ressort, faites un recours devant le Tribunal d’Instance de votre domicile ou au Tribunal de Grande Instance avec un dossier complet.

Mesures applicables en matière de bruit de voisinage dans le département des Alpes-Maritimes
Dispositions prévues l’Arrêté Préfectoral du 4 février 2002 relatif à la lutte contre le bruit.
Aucune mesure municipale complémentaire ne vient compléter cet arrêté sur la Commune de Biot.

Rappel des principales dispositions
Pour les professionnels, toute activité susceptible de causer une gêne pour le voisinage doit être interrompue entre 20 heures et 7 heures et toute la journée des dimanches et jours fériés.
Pour les particuliers, les travaux de bricolage ou de jardinage sont autorisés :

  • De 8 heures 30 à 12 heures et de 14 heures 30 à 19 heures 30 les jours ouvrables
  • De 9 heures à 12 heures et de 15 heures à 19 heures les samedis
  • Et de 10 heures à 12 heures les dimanches et jours fériés

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