Enquête publique pour le zonage pluvial

Par arrêté n°AM/2019/074 en date du 9 mai 2019, le Maire de Biot a ordonné l’ouverture de l’enquête publique pour le zonage pluvial. L’enquête se déroulera aux Services Techniques de Biot, 700 av du Jeu de la Baume, à Biot du 27 mai au 28 juin 2019.

 

La présente enquête publique porte sur le projet de zonage des eaux pluviales arrêté par délibération n° 2018/118/2-05 du conseil municipal de Biot du 02/10/2018 (cf. Annexe 1), conformément aux articles L.2224-10 et R2224-8 du Code Général des Collectivités Territoriales qui stipulent :
Article L.2224-10, 3eme et 4eme alinéas : « Les communes ou leurs établissements publics de coopération délimitent, après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement :
3) Les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ;
4) Les zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockage éventuel et, en tant que de besoin, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement lorsque la pollution qu’elles apportent au milieu aquatique risque de nuire gravement à l’efficacité des dispositifs d’assainissement.
Article R2224-8 : L’enquête publique préalable à la délimitation des zones mentionnées à l’article L2224-10 est conduite par le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent, dans les formes prévues par les articles R123-1 à R. 123-27 du code de l’environnement.

La présente enquête publique est régie par les articles L.123-1 et suivants et R.123.-1 et suivants du Code de l’Environnement définissant la procédure et le déroulement des enquêtes publiques des opérations susceptibles d’affecter l’environnement.

Projet de zonage pluvial – Note de présentation + Annexes

Projet de carte du zonage pluvial

Projet de règlement du zonage pluvial

Décision MRAe_2019DKPACA34 – 25-03-2019

Arrêté d’ouverture d’enquête publique zonage pluvial – 02-05-2019

 

 

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