Publicité des actes : ce qui change à compter du 1er juillet

À compter du 1er juillet 2022 les règles de publicité des actes évoluent.
En effet, l’obligation tenant à l’affichage en Mairie ou à la publication des actes est supprimée. La publicité des actes réglementaires et des décisions ne présentant ni un caractère réglementaire, ni un caractère individuel est dorénavant assurée sous forme électronique via la mise en ligne sur le site internet de la commune. Une version papier des actes est mis à disposition du public en Mairie.

Pour consulter cette page, rendez-vous sur : Actes administratifs – Biot

 

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