PACS

Le PACS

Le Pacs est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. 

Les futurs partenaires : 
    • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays),
    • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
    • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
    • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s'adresser :
    • soit à l'officier d'état civil de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune.
    • soit à un notaire.

Liste des pièces à fournir

DOCUMENTS COMMUNS
1. Le formulaire Cerfa n°15725*03 de Déclaration conjointe d'un PACS complété et signé par les deux partenaires, comprenant les attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune ;
2. La convention de PACS en deux exemplaires (convention personnalisée ou formulaire Cerfa n°15726*02 complété et signé des deux partenaires).

DOCUMENTS DU PREMIER PARTENAIRE (Français, résident en Tunisie)
1. Pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original + photocopie recto-verso). En cas de double nationalité, les pièces d’identité correspondant à chacune des nationalités devront être présentées ;
2. Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois ;
3. Justificatif du domicile occupé à titre principal (facture électricité, contrat de location…). 

DOCUMENTS DU SECOND PARTENAIRE
• si Français : mêmes documents que ceux demandés au premier partenaire

• si étranger :
     1. Pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie recto-verso) ;

     2. Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois si né en France et de moins de 6 mois si né à l'étranger, accompagné de sa traduction par un traducteur assermenté ou une autorité consulaire. Selon le pays, l'acte doit être revêtu de l’apostille ou légalisé ou en est dispensé (s'informer auprès de l'ambassade ou du consulat du pays émetteur de l'acte). Pour la Tunisie, l’acte de naissance tunisien en français est dispensé d’apostille ou de légalisation ;

     3. Justificatif du domicile occupé à titre principal (certificat de résidence, facture électricité..) ;

     4. Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger indiquant le contenu de la loi dont le partenaire étranger est ressortissant (dispositions relatives à la majorité, à la qualité de célibataire, aux mesures de protection et, le cas échéant, à la capacité à conclure un Pacs) ;

     5. Certificat de non-PACS de moins de 3 mois + attestation de non-inscription au répertoire civil (RC) + attestation de non-inscription au répertoire annexe (RCA).

     Ces 3 documents doivent être demandés à l’aide du téléservice Cerfa n°12819*05
         - soit par la plateforme en ligne : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35102
         - soit par courrier au Service central d’État-Civil (en précisant ses noms, prénoms, date et lieu de naissance et l’adresse exacte à laquelle l’attestation devra être envoyée) à l’adresse : Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères - Service central d’état civil - Section PACS - 11, rue de la Maison Blanche - 44941 Nantes Cedex 09

Le dépôt du dossier de Pacs en Mairie annexe se fait uniquement sur rendez-vous. Prenez contact avec le Service État-Civil pour connaitre les documents nécessaires au 04 92 90 49 14.