Débroussailler son terrain en prévention des risques

debrousaillement

Dans les zones exposées, à savoir les bois, les forêts, les plantations, les reboisements, ainsi que les landes, les garrigues et les maquis, et jusqu'à une distance de 200 mètres de ces zones, la loi impose aux propriétaires la prise en charge du débroussaillement avec des règles très précises d'application que la propriété soit située en zone urbaine, en zone naturelle, en limite de zone urbaine et zone naturelle. Des sanctions pénales et administratives sont encourues en cas de non respect de la réglementation !

Comment et où débroussailler son terrain en prévention du risque incendie ?
La loi impose aux propriétaires la prise en charge du débroussaillement avec des règles très précises d'application que la propriété soit située en zone urbaine, en zone naturelle, en limite de zone urbaine et zone naturelle. Des sanctions pénales et administratives sont encourues en cas de non respect de la réglementation ! Cette page explique le pourquoi, où, comment et quand débroussailler...

Symbole
picto-forêt-100x100 >>>> Feu de forêt
Pourquoi débroussailler ?

Débroussaillez, c'est avant tout pour :

  • Assurer sa protection, en protégeant sa maison et son terrain
  • Protéger la forêt en permettant de limiter le développement d’un départ de feu accidentel à partir de votre propriété!
  • Sécuriser les personnels sapeurs-pompiers pour la lutte contre l'incendie
  • Cela diminue la puissance de feu donc des émissions de chaleur et de gaz
  • Être en conformité vis-à-vis de la règlementation

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Où débroussailler ?

Dans les zones exposées, à savoir les bois, les terrains en nature de bois, forêt, plantations d'essences forestières, reboisements, landes, maquis et garrigues et jusqu'à une distance de 200 m de ces terrains, le débroussaillement et le maintien en état de débroussailler doit être effectué :

  • Sur une profondeur de 50 m autour des constructions et installations (ou de 100 m selon le zonage du Plan de Prévention du Risque Incendie de Forêt) et de 10 m de part et d'autre des voies privées d'accès aux bâtiments;
  • Sur la totalité de la surface des terrains de la propriété, bâtis ou non, situés en zone urbaine dans le document d'urbanisme en vigueur : zone "U..." du PLU
  • Sur la totalité de la surface des terrains situés dans les lotissements, ZAC, de terrains de camping ou d'aire de stationnement des caravanes 
  • Sur les terrains situés dans les zones délimitées et spécifiquement définies comme devant être débroussaillées et maintenues en état débroussaillé en vue de la protection des constructions, par un plan de prévention du risque incendie de forêt (PPRIF) approuvé, les travaux étant à la charge du propriétaire des constructions, chantiers et installations de toute nature pour la protection desquels la servitude est établie.
Quand débroussailler ?

Les périodes les plus favorables aux travaux de débroussaillement sont bien sûr l'automne, l'hiver et le début du printemps lorsque les végétaux ont perdu leurs feuilles, en dehors des périodes rouges. Les travaux de débroussaillement en été ainsi que les périodes de la journée où le risque incendie est le plus important (forte température et faible hygrométrie) sont en effet à éviter. La période rouge fixe est du 1er juillet au 30 septembre. Attention : d’autres périodes rouges peuvent être édictées par arrêté préfectoral spécifique en fonction de conditions météorologiques exceptionnelles. Avant tout débroussaillement, il faudra se renseigner auprès de la mairie, sur d’éventuelles prescriptions préfectorales.

Comment débroussailler ?

> Vous pouvez :
- Débroussailler vous-même avec du matériel adéquat
- Prendre une entreprise de débroussaillement (groupez-vous avec vos voisins pour réduire les coûts et des résultats homogènes sur vos propriétés).

> Documentation d'aide sur le débroussaillement

> Sur les zones exposées, réalisez :

  • Une coupe et élimination de la végétation ligneuse basse spontanée (cistes, filorias, myrtes, mimosas, lentisques, calycotomes…) à l’exception :
    - Des essences feuillues ou résineuses quelle que soit leur taille, si elles sont normalement susceptibles de devenir des arbres d’au moins 5 m de hauteur (pins, chênes, genévriers, aulnes, arbousiers, eucalyptus, ostrya…)
    - De toutes les essences agricoles ou d’agrément régulièrement entretenues
  • Une élimination des essences les plus inflammables (Genêts, Bruyères, Callune, Ajonc épineux, Thym, pin d'Alep, ...)
  • Une coupe et élimination des arbres et arbustes, morts, malades, ou dominés
  • Une coupe et élimination des arbres et arbustes en densité excessive de façon à ce que le houppier de chaque arbre ou arbuste conservé soit distant de son voisin immédiat d'au minimum 3 m. Les arbres regroupés en bouquet peuvent être conservés et traités comme un seul individu sous réserve que le diamètre du bouquet soit inférieur à 15 m
  • Une coupe et élimination de tous les arbres et arbustes dans le périmètre d'une construction de telle sorte que celle-ci soit à une distance d'au minimum 3 m des houppiers des arbres et arbustes conservés
  • Un élagage des arbres et arbustes de 3 m et plus conservés entre 30 % et 50 % de leur hauteur
  • Un élagage des branches basses, des arbres ou arbustes subsistant. L’élagage doit porter sur la moitié de la tige pour le sujet de moins de 4 m et sur 2 m de haut pour les autres
  • Une coupe et élimination de tous les végétaux situés à l'aplomb de l'axe de la chaussée des voies ouvertes à la circulation publique, ainsi que des voies privées ouvertes à la circulation publique ou donnant accès à des constructions, chantiers et installations de toute nature, sur un gabarit de 4 m, soit une hauteur et une largeur minimum de 4 m
  • Une élimination de tous les rémanents (branches, feuillage, végétaux morts…). Ils doivent être ensuite soit évacués, soit broyés, soit incinérés dans le strict respect des réglementations en vigueur

> Les végétaux à couper
- Les broussailles
- Le sous-bois (buissons et arbustes)
- Les végétaux morts
- Les hautes herbes
- Les branches basses sur les arbres
- Les essences les plus inflammables

> Les végétaux à conserver
- Les grands arbres isolés dont les arbres ou arbustes remarquables ou éléments du patrimoine (un espace de 3 m doit séparer les branches des constructions)
- Les touffes d'arbrisseaux
- Quelques jeunes arbres éloignés

A savoir :
- Le maintien en état débroussaillé doit être pérenne. Vous devez entretenir et maintenir en état débroussaillé dès que la hauteur moyenne des repousses de la végétation ligneuse sera supérieure à 40 centimètres
- Vous pouvez réduire la facture de débroussaillement : le Code Général des Impôts permet de bénéficier d'une réduction ou d'un crédit d'impôt pour l'emploi à domicile d'un salarié réalisant des travaux de jardinage (dont le débroussaillement), ou pour le débroussaillement effectué par une entreprise, une association ou un organisme agréé "Services à la personne". L'aide est égale à 50 % des dépenses, dans la limite d'un plafond de 3 000 € par an et par foyer fiscal soit un avantage fiscal maximal de 1 500 €, et ce quel que soit le moyen de paiement (URSSAF, MSA ou CESU)

> En cas de non respect de la réglementation
Si nous n’avez pas procédé aux opérations de débroussaillement, vous vous exposez à des sanctions et à une contravention dont le montant peut s'élever à 1.500 €. Par ailleurs, les autorités peuvent vous mettre en demeure de réaliser les travaux avec des délais à respecter et prévoir une amende de 30 € par mètre carré soumis à l'obligation de débroussaillement. La commune, en dernier recours et après mise en demeure, peut faire exécuter les travaux qui sont à votre charge et vous en faire supporter tous les frais.
En cas de sinistre, votre assurance habitation ne couvrira pas systématiquement les dommages. Vous pouvez également être mis en cause, si la densité excessive de végétation présente sur votre terrain a facilité la propagation d'un incendie.

En savoir plus :
Obligations légales de débroussaillement (Préfecture des Alpes Maritimes)
Obligations de débroussaillement et espaces boisés classés (CASA)
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Comment se débarrasser des végétaux coupés ?

> Pour vous débarrasser des végétaux coupés, vous pouvez :
- Les déposer dans un point de propreté de la Communauté d’Agglomération Sophia Antipolis : déchetterie d’Antibes –Juan les Pins  ou à Valbonne
- Réalisez vous-même le compostage domestique sur place des débris et des feuilles mortes (le broyage réduit le combustible mais ne l'élimine pas !)
- Le paillage : recouvrez le sol avec les déchets verts (branchages, gazons), le protégeant ainsi et le fertilisant durablement en même temps. La structure du sol en surface sera ainsi mieux préservée, les pertes en eau et la croissance des mauvaises herbes seront limitées

Important :
- Le règlement sanitaire départemental interdit l'incinération des déchets verts et des déchets ménagers dans les zones urbaines !
- Les déchets verts issus de la taille des arbustes ne doivent pas être mis dans les bacs des composteurs collectifs de la commune. Ils doivent être apportés en déchetterie (Antibes ou Valbonne) ou broyés sur place pour servir par exemple de paillage à son jardin.

Des dérogations possibles
L’arrêté du 10 juin 2014 pris par le Préfet des Alpes-Maritimes définit 3 périodes :
- Une période rouge constituée d’une période fixe : 1er juillet au 30 septembre
- Cette période peut être assortie de périodes mobiles qui peuvent être édictées par arrêté préfectoral en fonction des conditions météorologiques : Une période orange du 1er février au 31 mars et une période verte qui couvre le reste de l’année.

Il prévoit également des cas dérogatoires :
La première :
L’incinération dans le cadre de la gestion forestière d’une part, c’est-à-dire les déchets issus des coupes forestières, du traitement après tempêtes etc.
L’incinération des déchets issus du débroussaillement. Cela concerne les personnes soumises à l’obligation de débroussaillage légal et dont les terrains sont vulnérables au risque d’incendie.
Incinération possible de 10h00 à 15h30 uniquement hors période rouge
La seconde :
Pour des raisons agronomiques et sanitaires :
Le brûlage d’un gros volume des déchets verts issus de la taille des arbres fruitiers, des oliviers et mimosas. Incinération possible de 10h00 à 15h30 uniquement hors période rouge. Et le brûlage de végétaux infestés et présentant un caractère d’urgence (exemple les palmiers infestés de charançons) – l’incinération de ces végétaux infestés n’est pas concernée par les restrictions précitées.

Hors des deux cas précités, l’incinération des déchets verts demeure interdite mais elle peut être autorisée uniquement par le PREFET de 10h00 à 15h30 et hors période et zone d’application d’interdiction de l’emploi du feu.
Les cas dérogatoires précités ne sont pas applicables pendant les plages mobiles d’interdiction édictées par arrêté préfectoral lorsque les conditions météorologiques l’imposent et d’autre part, en cas de prévision ou de constat d’épisode de pollution ou en cas de dépassement des seuils d’information et recommandations et d’alerte. Il en est de même pour toute autorisation préfectorale.
Lorsque l’emploi du feu est possible (selon les cas dérogatoires ou sur autorisation préfectorale), il est pratiqué dans les conditions suivantes :
Les végétaux incinérés doivent impérativement être secs et ne pas être mélangés avec des résidus de tonte ou d’entretien de jardin, qui constituent des déchets verts dont l’incinération est interdite
- L’incinération est interdite en cas de vent établi ou supérieur à 20 km/h (les branches des arbres ne sont pas agitées)
- Les foyers ne doivent pas se trouver à l’aplomb des arbres
- Il doit exister à proximité du foyer une prise d’arrosage ou une réserve d’eau de 200 litres au moins
- Les entassements de végétaux à incinérer ne doivent pas dépasser 1,5 mètres de diamètre et 1 mètre de hauteur ; si plus tas sont allumés simultanément, ils doivent être séparés d’une distance minimale de 3 mètres et être cantonnés dans un rayon de 10 mètres
- Un espace de 5mètres autour de chaque entassement doit être démuni de toute végétation
- Les foyers doivent rester sous surveillance constante et être noyés au plus tard à 15h30, le recouvrement par terre est interdit

En savoir plus :

Consulter le site de la Préfecture des Alpes Maritimes concernant la réglementation des déchets de végétaux

 

Simuler votre zone à débroussailler

Le site internet eufirestar vous permet de réaliser une simulation en quelques clics de la zone que vous devez débroussailler. Il vous suffit de répondre à quelques questions simples :

  • Votre terrain est-il en zone urbaine ?
  • Votre terrain est-il construit ?
  • Le cercle de 50 m de rayon entourant votre maison déborde t-il sur le terrain voisin ?
  • Le terrain voisin est-il en zone urbaine ?
  • Le terrain voisin est-il construit ?
  • Le cercle de 50 m de rayon entourant la maison voisine chevauche t'il le cercle de 50 m entourant votre maison ?

À noter : attention, sur la commune de Biot le rayon de débroussaillement est porté à 100 m dans la plupart des cas (zone B1a, B0 ou R du PPRIF).

Dispositions légales

> Une obligation réglementaire
Le débroussaillement est une obligation principalement liée à :
- L' article L322-3 du code forestier où le maintien en état débroussaillé sont obligatoires sur les zones situées à moins de 200 mètres de terrains en nature de bois, forêts, landes, maquis, garrigue, plantations ou reboisements.
- L' article L-131-10 du code forestier (anciennement appelé L321-5-3) qui définit les opérations de réduction des combustibles végétaux de toute nature dans le but de diminuer l'intensité et de limiter la propagation des incendies.

Obligations légales de débroussaillement (Préfecture des Alpes Maritimes)

Fiche pratique des obligations légales du débroussaillement

Tableau des zones de débroussaillement

> Le cadre réglementaire du Plan de Prévention des Risques Incendies de Forêt (P.P.R.I.F) de la Commune de Biot : Le Plan de prévention des risques naturels prévisibles d’incendies de forêt de la commune de Biot a été approuvé par arrêté préfectoral n°2008-464 en date du 23 juin 2008, modifié par l’arrêté 2008-552 du 9 juillet 2008.

Le PPRIF de Biot

La qualité de vie à Biot repose entre autres sur l’omniprésence de la nature avec près de 420 hectares boisés accueillant une urbanisation éparse. Ce relief complexe (vallons, collines, espaces boisés...) présente en revanche un risque élevé de feux de forêt. C’est pourquoi, l'État a ratifié en 2008 le Plan de Prévention des Risques Naturels d’Incendie de Forêt (P.P.R.I.F. arrêté en date du 23 juin 2008 puis modifié le 9 juillet 2008). Cette règlementation segmente la Ville de Biot en 6 zones de danger.

 > Historique
À l’origine, le règlement de Biot ne prévoyait pas la possibilité de reconstruire un bâtiment détruit par un incendie, lorsque celui-ci était situé en zone rouge. Afin qu’il n’y ait pas de rupture du principe d’égalité entre le PPRIF des autres communes et celui de la commune, le Sous-préfet avait demandé à la Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt de lui indiquer une nouvelle enquête publique afin d’y modifier les dispositions citées en gras et donc d’y autoriser les constructions ouvrant ainsi une possibilité aux « oubliés du PPRIF » d’essayer de faire valoir leurs droits.

> Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles d'Incendies de Forêts (PPRIF) approuvé le 9 juillet 2008 et opposable le 9 septembre 2008
Arrêté d'approbation
Rapport de présentation
- Zonage du PPRIF de Biot
- Règlement

> Etapes de l'élaboration du PPRIF
Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles d'Incendies de Forêts (PPRIF), approuvé le 17 janvier 2007 :
Arrêté du 17 janvier 2007 portant opposabilité de certaines prescriptions du PPRIF
Rapport de présentation
Règlement

> Délibération portant avis du conseil municipal sur le projet de PPRIF :
Délibération n°1-01 du 13 février 2007

> Rapport du commissaire enquêteur faisant suite à l'enquête publique du 12 mars 2007 au 13 avril 2007 :
Rapport du commissaire enquêteur en date du 5 juin 2007

> La prévention incendie fortement renforcée
La Ville de Biot a renforcé le réseau d’hydrants en faisant installer 37 nouveaux poteaux incendie sur les points stratégiques de la commune, en remplaçant les hydrants défectueux (débits insuffisants, dysfonctionnements…) parmi les 334 hydrants existants et en souscrivant un contrat d'entretien et de maintenance pour assurer dorénavant leur bon état de marche. Début 2011, un réservoir de 120m3 d’eau potable a été construit sur un point haut du quartier des Aspres permettant, d’une part, de palier la carence de pression chez les abonnés du quartier et, d’autre part, d’installer 5 poteaux incendie supplémentaires.

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