Réaliser sa déclaration de catastrophe naturelle

CATNAT

Attention, vous avez 5 jours pour réaliser un dossier auprès de votre assurance. Propriétaires ou locataires, si vous avez souscrit une assurance multirisque habitation, vous êtes couvert pour les dégâts dus aux risques naturels majeurs si ces derniers font l’objet d’un arrêté interministériel déclarant l’état de Catastrophe Naturelle.

Contexte législatif d’indemnisation

La loi n°82-600 du 13 juillet 1982 modifiée, relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles a fixé pour objectif d'indemniser les victimes de catastrophes naturelles en se fondant sur le principe de solidarité nationale.
Aux termes de la loi, sont considérés comme effets des catastrophes naturelles « les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises ».

Pour que cette garantie fonctionne :
- Vos biens doivent être couverts par un contrat d'assurance garantissant les dommages d’incendie ou les dommages aux biens (incendie, dégâts des eaux, vol...)
- L'agent naturel doit être la cause déterminante du sinistre et doit présenter une intensité anormale
- L'état de catastrophe naturelle, ouvrant droit à la garantie, doit être constaté par un arrêté interministériel

Les événements naturels pris en compte (liste non exhaustive) sont les suivants :
- les inondations (cours d'eau sortant de leur lit)
- les ruissellements d'eau et de boue
- les mouvements de terrain (chutes de blocs, glissements de terrain, effondrement de cavités souterraines)
- la subsidence (encore appelée « sécheresse », en fait mouvement de terrain argileux suite à la baisse de la teneur en eau des sols)
- les séismes
- les phénomènes liés à l'action de la mer (submersions marines, recul du trait de côte par érosion marine)
- les avalanches
- les effets du volcanisme actif

En savoir plus :
- service-public.fr, rubrique assurance et catastrophes naturelles
Guide juridique de Prim.net sur l’indemnisation des catastrophes naturelles

La procédure d’indemnisation

> VOTRE DÉCLARATION AUPRÈS DE VOTRE ASSUREUR
Dès la survenance du sinistre, vous devez réaliser une déclaration de l'étendue du sinistre dans les 5 jours auprès de votre assureur (estimatif des dégâts subis ainsi que tous les éléments qui permettront de déterminer le montant des dommages à indemniser : factures d'acquisition, photographies des biens endommagés, mesures individuelles de prévention prises...).
Attention ! Ne rien jeter avant le passage de l’expert !

Pour pouvoir être indemnisé en cas de catastrophes, il faut cumuler plusieurs conditions :
- avoir souscrit une garantie « catastrophes naturelles »
- qu'un arrêté d'état de catastrophe naturelle ait été publié
- que la déclaration soit effectuée auprès de leur compagnie d'assurance dans un délai de 10 jours suivant la publication de l’arrêt de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle au journal Officiel (si la déclaration n’a pas été réalisée 5 jours après le sinistre).
Les usagers doivent  prendre contact avec leur compagnie d’assurance dans les meilleurs délais pour toute précision.
> En savoir plus : service-public.fr

> VOTRE DÉCLARATION EN MAIRIE PRINCIPALE
Veuillez également transmettre une déclaration de sinistre en Mairie de Biot, à l’attention de Madame le Maire (sur papier libre ou sur imprimé demandé à votre assureur) par lettre recommandée avec accusé de réception - Mairie de Biot. 8-10, route de Valbonne 06410 Biot :
- dans un délai de 5 jours ouvrés à compter du jour où vous avez connaissance du sinistre
- dans un délai de 10 jours à compter de la publication de l’arrêté constatant l’état de catastrophe naturelle au Journal Officiel

La déclaration doit contenir :
- La date et la nature du sinistre
- Une description sommaire des circonstances et causes du sinistre
- Une description des dommages constatés et un chiffrage approximatif
- Les coordonnées des victimes (nom et prénom, numéro de téléphone, adresse e-mail, adresse postale)
- Si nécessaire, les coordonnées des témoins

Téléchargez le modèle de lettre de déclaration de sinistre

> UN CERTIFICAT D'INTEMPÉRIES peut vous être demandé par votre assurance

> SCHÉMA DE LA PROCÉDURE D’INDÉMNISATION
schema_procedure

L’assurance et le certificat d’intempéries

Dans leur démarche visant à se faire rembourser, les assurés se voient souvent demander la production d'un certificat d'intempéries délivré par les services de Météo France. Ce certificat  précise les conditions météorologiques survenues au cours d'une période (deux jours consécutifs) et en un lieu donné.

Il s'appuie sur les relevés d'une ou plusieurs station(s) de Météo-France et est complété par l'expertise d'un météorologiste pouvant qualifier la nature de l'évènement météorologique, en particulier : vent fort (par exemple, rafales dépassant le seuil de 100 km/h), fortes pluies, températures basses (par exemple, gelée...), températures élevées... Le certificat d'intempéries ne couvre pas en revanche les sinistres liés à la foudre !

Pour acquérir ce certificat, consultez le site de Météo France rubrique les services ou adressez les coordonnées postaux de l'assuré, l'adresse exacte du lieu du sinistre, les causes du sinistre (vents, foudre, grêle, forte pluviométrie...) et la date ou la période de survenue du sinistre au :
- Centre départemental de Météo France, aéroport de Nice Côte d'Azur, 06281 Nice cedex 3
Tél : 04.92.29.48.48
Télécopie : 04.92.29.48.58
Adresse électronique : cdm06@meteo.fr

Le document vous sera adressé par courrier (sous forme papier), dans les 5 jours ouvrés suivant la réception de votre règlement.

Le traitement des demandes par la commission interministérielle

Les services municipaux rassemblent les demandes des sinistrés et constituent un dossier adressé à la Préfecture qui comprend la date et la nature de l'événement, les dommages subis, les mesures de prévention prises, les arrêtés antérieurs de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.
Le dossier est ensuite adressé à la préfecture des Alpes Maritimes qui regroupe l'ensemble des demandes des communes affectées par un même phénomène et sollicite des rapports techniques complémentaires. Une commission interministérielle est chargée de se prononcer, non sur l'importance des dégâts mais sur le caractère d'intensité anormale de l'agent naturel qui ressort des rapports techniques joints aux dossiers.

Trois issues sont alors envisageables pour chaque dossier :

  • Avis favorable (l'état de catastrophe naturelle est reconnu)
  • Avis défavorable (l'intensité anormale de l'agent n'a pas été reconnue)
  • Ajournement (la commission ne statuera définitivement qu'après examen d'informations complémentaires)

Les avis favorables et défavorables donnent lieu à la prise d'un arrêté ministériel. Ces avis sont ensuite notifiés à chaque commune concernée par le préfet, assortis d'une motivation. L'arrêté interministériel de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle doit être publié au Journal Officiel dans un délai de trois mois à compter du dépôt des demandes à la préfecture.

> Si avis favorable : Publication de l'arrêté interministériel de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
La reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle par arrêté interministériel peut ouvrir le droit à la garantie des assurés contre les effets des CATNAT. L'assuré dispose d'un délai de 10 jours maximum après la publication de l'arrêté interministériel au Journal Officiel pour faire parvenir à leur compagnie d'assurance un état estimatif de leurs pertes (les personnes s'étant fait connaître auprès de la mairie seront averties personnellement de la publication de l'arrêté interministériel de catastrophe naturelle). Dès publication de l’arrêté de catastrophe naturelle, la Ville de Biot communiquera l’information de plus largement possible.

La Ville de Biot en état de catastrophe naturelle

La Ville de Biot est reconnue en état de catastrophe naturelle par arrêté interministériel du 7 octobre 2015 (publication aux Journal Officiel le 8 octobre 2015) suite aux intempéries exceptionnelles 3 octobre 2015.

« Suite aux intempéries d’ampleur exceptionnelle qui se sont abattues dans le département les 3 et 4 octobre et qui ont très sérieusement affecté la commune de Biot, j’ai adressé à Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes une demande de classement de la commune en état de catastrophe naturelle le 5 octobre 2015. De la même manière, vous avez répondu à notre appel massif pour vous déclarer en mairie sur la liste des victimes de sinistres (particulier ou entreprise). À ce titre, je dois vous informer de la publication de l’arrêté interministériel de classement de la commune de Biot en état de catastrophe naturelle, paru au journal officiel du 8 octobre 2015, dont vous trouverez ci-joint la copie.
Je suis particulièrement affectée par les moments difficiles que vous traversez suite à l’événement exceptionnel qui a touché notre commune. Les élus et les employés municipaux se sont mobilisés sans relâche à vos côtés, de même que les forces de sécurité, les associations caritatives, et les forces techniques départementales. Mes services et moi-même restons à votre écoute dans cette épreuve.
Je vous adresse tout mon soutien et vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, Chers Biotois, l’expression de mes sincères salutations ».
Le Maire,
Guilaine DEBRAS
Vice-présidente de la CASA

  • Les sinistrés disposent d'un délai de 10 jours à compter de la parution au Journal Officiel pour saisir leur compagnie d'assurance de l'état estimatif de leur pertes afin de bénéficier du régime d'indemnisation.

Télécharger l’Arrêté du 7 Octobre portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

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